Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

Planae Conseil, micro-entreprise au nom de Miechamp Pauline
contact@planaeconseil.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par Planae Conseil, ainsi que les droits et obligations des parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Planae Conseil propose des prestations de :
– audit de plans existants
– optimisation d’aménagement intérieur
– production de schémas et plans modifiés.
Ces prestations constituent une mission de conseil et d’assistance à la décision.
Elles excluent expressément :
– toute mission de maîtrise d’œuvre
– toute direction ou suivi de travaux
– toute coordination de chantier
– tout dépôt de permis de construire.
Les documents fournis sont des documents de conception non exécutifs.

4. Modalités d’exécution – prestation à distance

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance.
Les échanges se font par email, téléphone ou par visioconférence.
Aucune visite sur site n’est incluse dans les prestations.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé par :
– la signature du devis par le client
– la mention “bon pour accord” ou toute validation écrite
Le devis prévaut sur tout autre document.

6. Obligations du prestataire

Planae Conseil s’engage à :
– exécuter la mission avec diligence et professionnalisme
– fournir des préconisations cohérentes au regard des informations transmises
– respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes (plans, cotes, photos, contraintes techniques)
– vérifier les dimensions et données transmises
– être disponible pour les échanges à distance
– faire valider les préconisations par des professionnels compétents avant travaux
– respecter les conditions de paiement.
Toute erreur ou omission dans les informations fournies ne pourra engager la responsabilité de Planae Conseil.

8. Limitation de responsabilité

Planae Conseil est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
– la mise en œuvre des travaux
– les choix techniques réalisés par des tiers
– les défauts d’exécution des entreprises
– les contraintes techniques non apparentes ou non communiquées.
Les préconisations fournies doivent être validées par des professionnels habilités (architecte, bureau d’études, entreprises).

9. Intervention sur le bâti

Planae Conseil ne réalise pas de diagnostic structurel.
Toute modification impactant le bâti (cloisons, structure, réseaux, etc.) doit faire l’objet d’une validation technique par un professionnel qualifié.

10. Assurance

Planae Conseil déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale. Les attestations peuvent être fournies sur demande.

11. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros.
En tant que micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Modalités de paiement :
– Acompte de 50 % à la signature du devis (démarrage de la mission)
– Solde de 50 % à la livraison du plan optimisé finalisé.
Le non-paiement de l’acompte entraîne le non-démarrage de la prestation.
Les livrables finaux sont remis après paiement complet.

12. Modifications des livrables

La prestation inclut un maximum de deux (2) séries de modifications à compter de la remise du premier livrable.
Au-delà de ces deux modifications, toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire et les délais pourront être ajustés en conséquence.
Les demandes de modification doivent être formulées de manière claire et regroupée.

13. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :
– des pénalités calculées au taux légal en vigueur
– une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

14. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au droit de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation si le contrat est conclu à distance.
Le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît :
– renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée
– devoir payer les prestations réalisées en cas de rétractation partielle.

15. Annulation

Toute annulation par le client après signature du devis :
– l’acompte versé reste acquis à Planae Conseil
– les prestations déjà réalisées pourront être facturées.

16. Propriété intellectuelle

Les documents, plans et livrables restent la propriété de Planae Conseil jusqu’au paiement intégral.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit.

17. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées.

18. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Planae Conseil.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.